ARTICLE 1– Mandat

Le particulier employeur, en conformité avec les dispositions du Code du Travail, donne expressément mandat à la société JANGALMA qui l’accepte, pour les services suivants : 

Ø  Proposer un ou plusieurs Enseignants qui assureront des Cours particuliers à domicile ou en ligne dans la ou les matières choisies.

Ø  Assurer la gestion administrative et le paiement de l’enseignant au nom et pour le compte du particulier employeur.

Dans l’hypothèse où le particulier employeur a précédemment mandaté JANGALMA, les présentes CGV annulent et remplacent les CGV antérieures.

ARTICLE 2 – Modalités du Mandat 

Le particulier employeur, en conformité avec les dispositions du Code du Travail, donne expressément mandat à la société JANGALMA qui l’accepte, pour effectuer toutes les démarches liées à la recherche, au recrutement, au déploiement et au paiement du (des) Enseignant(s) pour le compte du particulier employeur, qui est l’unique employeur du (des) Enseignant(s). 

Le particulier employeur reconnaît explicitement qu’il est l’employeur du (des) Enseignant(s) sélectionné(s) présenté(s) par JANGALMA et s’engage à respecter les lois du travail en vigueur.

Le particulier employeur s’engage à employer l'(les) Enseignant(s) présenté(s) par JANGALMA uniquement pour des missions d’enseignement définies par le mandat signé avec JANGALMA et les présentes conditions générales de vente, et ce pendant toute la durée du mandat.

Le mandat doit être lu et accepté avant la première intervention de l'(des) Enseignant(s) présenté(s) par JANGALMA. Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à chaque cours dispensé parl'(les) Enseignant(s) présenté(s) par JANGALMA.

ARTICLE 3 – Obligations

A)  JANGALMA

En tant que mandataire, JANGALMA s’engage à proposer des enseignants qualifiés, titulaires dans des établissements publics ou privés, ainsi que des étudiants en phase terminale de leur formation. Ces enseignants sont rigoureusement sélectionnés par nos responsables pédagogiques en fonction de critères tels que l’expérience, la pédagogie, la motivation et

la disponibilité. Dans la mesure du possible, JANGALMA fera tout son possible pour que l’enseignant assure un suivi continu de l’élève tout au long de l’année scolaire. Cependant, en cas d’insatisfaction du particulier employeur ou pour des raisons majeures liées à l’enseignant, JANGALMA se réserve le droit de mettre fin à la collaboration et de présenter rapidement un remplaçant tout aussi qualifié.

JANGALMA mettra à la disposition de chaque particulier employeur un cahier de liaison ou un intranet en ligne, permettant de contrôler le respect des horaires de cours et de suivre le travail de l’enseignant par rapport au programme de l’élève. 

JANGALMA s’engage à accompagner, conseiller et suivre l’élève tout au long du mandat. À la fin de chaque forfait, JANGALMA informera le particulier employeur par e-mail, en joignant un récapitulatif des cours dispensés.

JANGALMA décline toute responsabilité quant à l’enseignant employé par le particulier employeur, qui assure les cours particuliers de manière autonome. L’enseignant est seul responsable de ses actes et de sa prestation à domicile, envers le particulier employeur et l’élève, conformément au droit du travail. Il est rappelé que le particulier employeur et l’enseignant sont liés par un contrat de travail et que le rôle de JANGALMA se limite à l’exécution des services décrits dans le présent mandat.

JANGALMA s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées, conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.

B)    Particulier Employeur

Le particulier employeur s’engage à fournir à JANGALMA toutes les informations nécessaires pour l’exécution du présent mandat.

Le particulier employeur est responsable du règlement des frais de souscription ainsi que du renouvellement régulier du montant de sa commande de prestation. Tout achat de matériel ou d’ouvrages nécessaires à la réalisation des prestations couvertes par ce mandat sera entièrement à la charge du particulier employeur.

Le particulier employeur doit informer directement JANGALMA de toute modification des

horaires ou de la durée des séances au moins 48 heures avant la prochaine séance.

Toute absence, report ou annulation d’une séance de la part du particulier employeur doit être notifiée à JANGALMA au moins 4 heures à l’avance. Dans le cas contraire, le déplacement de

l’enseignant sera facturés équivalant à une séance. 

Le particulier employeur s’engage à ne pas solliciter, proposer ou engager des prestations auprès des intervenants autrement qu’en passant par JANGALMA pendant une période de 12 mois après la résiliation du contrat. En cas de non-respect de cette clause, le particulier employeur devra verser à JANGALMA une indemnité compensatrice de 500 000 FCFA.

ARTICLE 4 – Conditions financières

 A) Frais d’Inscription

Les frais d’inscription, dont le montant total toutes taxes comprises est spécifié par écrit,

doivent être payés dès la demande du particulier employeur auprès de JANGALMA pour l’année scolaire en cours. L’inscription a une durée d’un an et est renouvelée tacitement.

Les frais d’inscription sont non remboursables et sont acquis par JANGALMA, indépendamment du nombre d’heures dispensées par le ou les intervenant(s) pédagogique(s). Cependant, si le particulier employeur n’est pas satisfait après le premier cours et ne souhaite pas poursuivre les cours, ou si JANGALMA n’est pas en mesure de fournir un intervenant pédagogique, les frais d’inscription lui seront remboursés.

 B)    Achat de forfait

Afin de bénéficier du service des Cours particuliers à domicile ou en ligne, le particulier employeur achète un forfait correspondant au nombre de séances souhaité par mois. Il est renouvelable à la demande du client

 C)    Rémunération de l’enseignant

L’enseignant présenté par JANGALMA a préalablement signé une convention acceptant les conditions de fonctionnement stipulées dans les présentes CGV. Cette convention inclut également l’acceptation du salaire horaire proposé par JANGALMA au nom du particulier employeur.

Chaque cours dispensé établit un contrat de travail à durée déterminée entre le particulier employeur et l’enseignant salarié, dont la durée correspond à celle des heures souscrites. Ce contrat est formalisé par la remise d’un mandat à l’enseignant en début d’intervention au nom du particulier employeur.

 Le particulier employeur reçoit une notification après chaque séance et dispose d’un délai de 2 jours ouvrés pour contester la réalisation effective du cours particulier auprès de JANGALMA ou la qualité de la prestation fournie par l’enseignant.

Le particulier employeur s’engage à rémunérer l’enseignant par l’intermédiaire de JANGALMA pour toutes les heures de cours dispensées.

Le particulier employeur a la possibilité de mettre fin aux cours à tout moment, en informant JANGALMA avec un préavis de 2 semaine ouvré et sans indemnité en cas de motif valable. Dans ce cas, les heures de cours non effectuées seront remboursées intégralement dans un délai de 72 heures, sur demande du particulier employeur.

 Si l’enseignant choisi par le particulier employeur ne peut plus dispenser de cours particuliers, quelle que soit la raison, ou si les profils sélectionnés ne conviennent plus, JANGALMA proposera un ou plusieurs nouveaux enseignants au particulier employeur. Ce dernier pourra utiliser les heures préalablement achetées mais non encore utilisées avec ces nouveaux enseignants.

 D)    Moyens et facilités de paiement 

 Les moyens de paiement acceptés sont :

§ Transfert par mobile money (orange money wave)

§ Le chèque,

§ Paiement liquide

§  Virement bancaire

ARTICLE 5 – Durée Résiliation 

 A)    Durée

Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée.

B)    Résiliation pour faute

       En cas de non-respect des obligations par l’une des parties, l’autre partie peut demander

à la partie en faute de remédier à ses manquements par simple appel téléphonique ou par courrier électronique. Si les manquements ne sont pas corrigés dans un délai de quinze (8) jours ouvrables, la partie non défaillante peut résilier le mandat de plein droit, sans pénalités, en envoyant simplement un courrier électronique et en respectant un préavis de quinze (15) jours. Chaque partie reste libre de demander une indemnisation pour les dommages subis, le cas échéant.

En cas de cessation ou de résiliation du présent mandat par le particulier employeur pour quelque raison que ce soit, le particulier employeur ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais de souscription déjà acquittés. Cependant, les heures de cours déjà payé et non effectuées au cours de l’année scolaire seront remboursées intégralement.

ARTICLE 7– Litige 

Tout différent relatif à l’interprétation, à l’exécution et à la réalisation du présent sera soumis, à défaut de solution amiable, aux tribunaux compétents de DAKAR 

ARTICLE 8– Acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées
par le particulier employeur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance