ARTICLE 1
Mandat
Le particulier employeur, en conformité avec les dispositions du Code du Travail, donne expressément
mandat à la société JANGALMA qui l’accepte, pour les services suivants :
– Proposer un ou plusieurs Enseignants qui assureront des Cours Particuliers à
domicile ou en ligne dans la ou les matières choisies.
– Assurer la gestion administrative et le paiement de l’Enseignant au nom et pour le
compte du particulier employeur.
Dans l’hypothèse où le particulier employeur a précédemment mandaté JANGALMA, les présentes CGV
annulent et remplacent les CGV antérieures.
ARTICLE 2 – Modalités du Mandat
En vertu des dispositions du Code du Travail, le particulier employeur confère expressément mandat à la
société JANGALMA, laquelle accepte, d’accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la recherche, au
recrutement, au déploiement et au paiement du (des) Enseignant(s) pour le compte dudit particulier
employeur, lequel demeure le seul et unique employeur du (des) Enseignant(s).
Le particulier employeur reconnaît expressément son statut d’employeur vis-à-vis du (des) Enseignant(s)
sélectionné(s) et présenté(s) par JANGALMA, et s’engage à respecter strictement les lois du travail en
vigueur.
Le particulier employeur s’engage à employer le (les) Enseignant(s) présenté(s) par JANGALMA
exclusivement pour des missions d’enseignement définies dans le cadre du mandat signé avec JANGALMA
et conformément aux présentes conditions générales de vente, et ce, pendant toute la durée du mandat.
Le présent mandat doit être lu et accepté avant toute première intervention du (des) Enseignant(s) présenté(s)
par JANGALMA. Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à chaque prestation dispensée par
le (les) Enseignant(s) ainsi présenté(s).
ARTICLE 3 – Obligation
A) Jangalma
En tant que mandataire, la société JANGALMA s’engage à proposer des enseignants qualifiés, titulaires dans
des établissements publics ou privés, ainsi que des étudiants autorisés à enseigner. La sélection de ces
enseignants est rigoureusement effectuée par nos responsables pédagogiques, en tenant compte de critères
tels que l’expérience, les compétences pédagogiques, la motivation, et la disponibilité.
Dans la mesure du possible, JANGALMA veillera à ce que l’enseignant assure un suivi pédagogique continu
de l’élève tout au long de l’année scolaire. Cependant, en cas d’insatisfaction exprimée par le particulier
employeur ou pour des raisons majeures liées à l’enseignant, JANGALMA se réserve le droit de mettre fin à la collaboration avec cet enseignant et de proposer, dans les meilleurs délais, un remplaçant présentant des
qualifications équivalentes.
JANGALMA s’engage à accompagner, conseiller, et suivre l’élève tout au long de la durée du mandat. À la
fin de chaque forfait, JANGALMA informera le particulier employeur par courriel, en y joignant un
récapitulatif détaillé des cours dispensés.
La société JANGALMA met à la disposition du particulier employeur l’accès à sa plateforme numérique,
Pointel, qui permet la gestion des cours, la validation des prestations des enseignants, le suivi des
performances des élèves, ainsi que la gestion des paiements.
JANGALMA décline toute responsabilité quant aux actes de l’enseignant employé par le particulier
employeur. L’enseignant est seul responsable de ses actions et de la qualité de sa prestation à domicile, tant
envers le particulier employeur qu’envers l’élève. Il est rappelé que le particulier employeur et l’enseignant
sont liés par un contrat moral, et que le rôle de JANGALMA se limite strictement à l’exécution des services
définis dans le présent mandat.
Enfin, JANGALMA s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le particulier
employeur, en conformité avec les dispositions de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la
protection des données à caractère personnel.
B) Le particulier employeur
Le particulier employeur s’engage à fournir à JANGALMA toutes les informations nécessaires pour
l’exécution du présent mandat.
Le particulier employeur est responsable du règlement des frais de souscription ainsi que du renouvellement
régulier du montant de sa commande de prestation.
Tout achat de matériel ou d’ouvrages nécessaires à la réalisation des prestations couvertes par ce mandat sera
entièrement à la charge du particulier employeur.
Le particulier employeur doit informer directement JANGALMA de toute modification des horaires ou de la
durée des séances au moins 48 heures avant la prochaine séance.
Toute absence, report ou annulation d’une séance de la part du particulier employeur doit être notifiée à
JANGALMA au moins 4 heures à l’avance. Dans le cas contraire, le déplacement de l’enseignant sera facturé
équivalant à une séance.
Le particulier employeur s’engage à ne pas solliciter, proposer ou engager des prestations auprès des
intervenants autrement qu’en passant par JANGALMA pendant une période de 12 mois après la résiliation du
contrat. En cas de non- respect de cette clause, le particulier employeur devra verser à JANGALMA une
indemnité compensatrice de 500 000 FCFA.
Le particulier employeur est tenu de présenter le code QR au professeur afin de lui permettre de valider sa
prestation. À défaut, le professeur peut effectuer un pointage manuel, lequel devra être validé par le
particulier employeur dans un délai de 72 heures. Passé ce délai, le cours sera automatiquement validé.
Le parent conserve le droit de contester la validation d’un cours à tout moment s’il estime que le débit a été
effectué à tort.
ARTICLE 4 – Conditions financières
A) Frais d’Inscription
Les frais d’inscription, dont le montant total toutes taxes comprises est spécifié par écrit, doivent être payés par le particulier employeur dès la demande auprès de Jangalma pour l’année scolaire en cours. L’inscription est valable pour une durée d’un an et doit être renouvelée à chaque nouvelle rentrée scolaire. Les frais d’inscription sont non remboursables et sont acquis par JANGALMA, indépendamment du nombre d’heures dispensées par le ou les intervenant(s) pédagogique(s). Cependant, si le particulier employeur n’est pas satisfait après le premier cours et ne souhaite pas poursuivre les cours les heures de cours non encore consommé lui seront remboursés
B) Achat de forfait
Afin de bénéficier du service des Cours Particuliers à domicile ou en ligne, le particulier employeur achète un forfait correspondant au nombre de séances souhaité par mois. Il est renouvelable à la demande du client
C) Rémunération de l’enseignant
L’enseignant présenté par JANGALMA a préalablement signé une convention acceptant les conditions de fonctionnement stipulées dans les présentes CGV. Cette convention inclut également l’acceptation du salaire horaire proposé par JANGALMA au nom du particulier employeur. Chaque cours dispensé établit un contrat de travail à durée déterminée entre le particulier employeur et l’enseignant salarié, dont la durée correspond à celle des heures souscrites. Ce contrat est formalisé par la remise d’un mandat à l’enseignant en début d’intervention au nom du particulier employeur. Le particulier employeur s’engage à rémunérer l’enseignant par l’intermédiaire de JANGALMA pour toutes les heures de cours dispensées. Le particulier employeur a la possibilité de mettre fin aux cours à tout moment, en informant JANGALMA avec un préavis de 2 semaine ouvré et sans indemnité en cas de motif valable. Dans ce cas, les heures de cours non effectuées seront remboursées intégralement dans un délai de 72 heures, sur demande du particulier employeur. Si l’enseignant choisi par le particulier employeur ne peut plus dispenser de cours particuliers, quelle que soit la raison, ou si les profils sélectionnés ne conviennent plus, JANGALMA proposera un ou plusieurs nouveaux enseignants au particulier employeur. Ce dernier pourra utiliser les heures préalablement achetées mais non encore utilisées avec ces nouveaux enseignants.
D) Moyens et facilités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
a. Transfert par mobile money (orange money wave)
b. Paiement liquide (dans nos locaux)
c. Virement bancaire
ARTICLE 5– Durée- Résiliation
E) Durée
Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée.
F) Résiliation pour faute
En cas de non-respect des obligations par l’une des parties, l’autre partie peut demander à la
partie en faute de remédier à ses manquements par simple appel téléphonique ou par courrier électronique. Si
les manquements ne sont pas corrigés dans un délai de quinze (8) jours ouvrables, la partie non défaillante
peut résilier le mandat de plein droit, sans pénalités, en envoyant simplement un courrier électronique et en
respectant un préavis de quinze (15) jours. Chaque partie reste libre de demander une indemnisation pour les
dommages subis, le cas échéant.
En cas de cessation ou de résiliation du présent mandat par le particulier employeur pour quelque raison que
ce soit, le particulier employeur ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais de souscription déjà
acquittés. Cependant, les heures de cours déjà payé et non effectuées au cours de l’année scolaire seront
remboursées intégralement.
ARTICLE 7– Litige
Tout différent relatif à l’interprétation, à l’exécution et à la réalisation du présent sera soumis, à défaut de
solution amiable, aux tribunaux compétents de DAKAR
ARTICLE 8– Acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le particulier
employeur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance