Menu
Menu
Les présentes conditions générales vente régissent la relation contractuelle entre Jangalma et le particulier employeur
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes ci-dessous sont définis comme suit :
Particulier Employeur : Désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux services de la société JANGALMA pour le recrutement et la gestion administrative des enseignants.
JANGALMA : Désigne la société fournissant des services de mise en relation, d’accompagnement pédagogique, et de gestion administrative dans le cadre des cours particuliers à domicile ou en ligne.
Enseignant : Toute personne physique, qualifiée ou autorisée, mise à disposition par JANGALMA pour dispenser des cours particuliers, conformément aux besoins exprimés par le particulier employeur.
Mandat : Désigne l’autorisation formelle donnée par le particulier employeur à JANGALMA pour agir en son nom dans les limites définies par les présentes CGV.
Forfait : Désigne le nombre d’heures de cours particuliers achetées par le particulier employeur.
Plateforme Numérique : Outil en ligne fourni par JANGALMA permettant le suivi des prestations, la validation des cours, et la gestion administrative et pédagogique.
Le particulier employeur, en conformité avec les dispositions du Code du Travail, confie à la société JANGALMA, qui accepte, le mandat pour la réalisation des prestations suivantes :
La proposition d’un ou plusieurs enseignants qualifiés pour des cours particuliers à domicile ou en ligne dans les matières choisies.
La gestion administrative et le paiement des enseignants au nom et pour le compte du particulier employeur.
En cas de modification des présentes CGV, celles-ci annulent et remplacent les versions précédemment acceptées.
Le particulier employeur confère expressément à JANGALMA le mandat d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour :
La recherche, le recrutement, le déploiement et le paiement des enseignants.
Le particulier employeur reconnaît son statut d’employeur vis-à-vis des enseignants présentés par JANGALMA et s’engage à respecter les lois du travail en vigueur.
Le mandat est conclu pour une durée indéterminée et couvre toutes les prestations fournies par les enseignants présentés par JANGALMA, conformément aux présentes CGV.
Obligations de JANGALMA
Recrutement des enseignants qualifiés
JANGALMA s’engage à recruter des enseignants qualifiés, qu’il s’agisse d’enseignants titulaires ou d’étudiants disposant des compétences requises pour enseigner. Ce recrutement est effectué sur la base d’une évaluation approfondie portant sur l’expérience, la pédagogie, la disponibilité et la motivation des candidats.
Gestion administrative et suivi des prestations
JANGALMA assure la gestion administrative, notamment l’établissement des contrats et le paiement des enseignants, ainsi que le suivi rigoureux des prestations par l’intermédiaire de sa plateforme numérique Pointel.
Remplacement en cas d’insatisfaction ou d’indisponibilité
En cas d’insatisfaction justifiée ou d’indisponibilité de l’enseignant, JANGALMA s’engage à fournir un remplaçant de qualifications équivalentes dans les meilleurs délais.
Protection des données personnelles
JANGALMA traite toutes les données à caractère personnel du particulier employeur conformément aux dispositions de la loi n° 2008-12 relative à la protection des données personnelles.
Responsabilité limitée
JANGALMA agit exclusivement en tant que mandataire administratif. La société décline toute responsabilité en cas de non-conformité ou de défaut dans l’exécution des prestations par les enseignants.
Obligations du particulier employeur
Fourniture des informations nécessaires
Le particulier employeur est tenu de fournir à JANGALMA toutes les informations utiles et exactes pour l’exécution du mandat.
Règlement des frais et des prestations
Le particulier employeur s’engage à honorer, dans les délais convenus, le paiement des frais de souscription ainsi que des prestations fournies par JANGALMA.
Notification des modifications
Toute modification relative aux horaires ou à l’annulation d’une séance doit être notifiée à JANGALMA au moins 48 heures avant la date prévue, sous peine de facturation.
Clause d’exclusivité
Le particulier employeur s’engage à respecter une clause d’exclusivité pendant une durée de douze (12) mois suivant la fin du contrat. Toute embauche directe d’un enseignant présenté par JANGALMA au cours de cette période entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire de cinq cent mille (500 000) FCFA.
Valider les prestations : Le particulier employeur doit présenter le code QR ou valider manuellement les cours via la plateforme dans un délai de 72 heures.
Frais d’inscription
Les frais d’inscription, indiqués au moment de la souscription, sont non remboursables, sauf au cas ou jangalma est incapable de vous présenter adapté . Ces frais couvrent une année scolaire complète et doivent être renouvelés chaque année.
Forfaits horaires
Les prestations sont payées à l’avance et sous forme de forfaits, renouvelables à la demande du particulier employeur. Une fois le forfait acquis, le particulier employeur reconnaît que le remboursement en espèces est exclu. Toute demande de remboursement ne pourra être effectuée qu’en heures de cours non encore dispensées.
Rémunération des enseignants
JANGALMA garantit le paiement des intervenants conformément au taux horaire convenu. En cas d’interruption des prestations de la part de JANGALMA, les heures payées mais non réalisées seront intégralement payées dans un délai de soixante-douze (72) heures.
Remplacement d’enseignant
En cas d’indisponibilité de l’enseignant initialement choisi, JANGALMA s’engage à proposer un ou plusieurs remplaçants disposant des mêmes qualifications dans les meilleurs délais.
Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
Durée
Le mandat est conclu pour une durée indéterminée.
Résiliation
Pour faute : Chaque partie peut résilier le mandat après mise en demeure par écrit et un délai de 8 jour ouvrable pour corriger les manquements.
À l’initiative du particulier employeur : Le particulier peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis de 2 semaine ouvrable. Les heures non consommées seront remboursées intégralement.
En cas de différend, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Dakar.
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le particulier
employeur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance